Le Service de commerce électronique accessible à partir du nom de domaine https://www.doudoucat.fr/ (ci-après « la Plateforme ») propose à la vente des Articles et Produits pour enfants et adultes (ci-après « les Articles »).
Ce site vous est proposé par la société Doudou Cat.
Le client est informé que Mme Catherine THILLY a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5 rue Alfred Kastler, MAXÉVILLE (54320).
Le terme de ce contrat initial est le 18/06/2019.
Pendant la durée du CAPE souscrit par Catherine THILLY, le client réglera le prix des prestations réalisées par Catherine THILLY à la SARL précitée (N° intracommunautaire de TVA : FR15491095675).
Si le CAPE souscrit par Catherine THILLY expire ou est rompu, celle-ci transmettra au client dans les plus brefs délais, tous documents attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.
La Plateforme est hébergée par la Société ……OVH. Le directeur de publication de la Plateforme est Catherine THILLY… (Nom / Prénom).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues dans le cadre d’une vente à distance, conclue sans la présence physique simultanée des parties, ces dernières utilisant exclusivement pour la conclusion des présentes, une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Les présentes CGV sont conclues exclusivement entre le Vendeur et toute personne effectuant un achat sur la Plateforme, ci-après dénommé « l’Acheteur » ou « Client », ensemble dénommées « les Parties ».
Avant d’accepter les présentes CGV et passer commande sur la Plateforme, l’Acheteur, déclare, sous peine de voir engager la responsabilité de ses représentants légaux, être majeur, mineur émancipé ou titulaire d’une autorisation parentale, disposer de la capacité juridique à contracter et utiliser ses propres moyens de paiement.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV qui peuvent faire l’objet de modifications notifiées préalablement à l’Acheteur. La version des CGV opposables entre les Parties est celle proposée à l’Acheteur, lors de la passation de chaque commande en ligne.
Les présentes CGV constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.
L’Acheteur déclare accepter sans aucune réserve, les présentes CGV.
L’Acheteur est informé que le Vendeur est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme ainsi que de droits privatifs sur la documentation technique, juridique et commerciale (ci-après « la Documentation ») associée à l’exploitation commerciale de la Plateforme. L’Acheteur s’interdit, sous peine de voir engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, toute reproduction partielle ou totale de ladite Documentation.
DEFINITIONS
« Article(s) » : Tout produit référencé sur le Catalogue du Vendeur et disponible à la vente sur la Plateforme.
« Catalogue »: Désigne l’ensemble des Articles référencés et disponibles à la vente sur la Plateforme.
« Client » ou « Acheteur » : Toute personne physique majeure qui achète un Article sur la Plateforme et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
« Communication commerciale »: Toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services, ou l’image du Vendeur.
« Comportement préjudiciable »: Comportement du Client qui compromet, altère ou entrave le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou porte atteinte à l’image de la Plateforme ou à la reputation des autres Acheteurs.
« Contrat à distance » : Les présentes CGV, conclues entre le Vendeur et le Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des Parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
« Cookies » : Identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client, avec son acceptation exprès, via son navigateur Internet et qui permettent au Vendeur de reconnaître ce navigateur et de proposer au Client des fonctions innovantes et facilitant sa navigation.
« Documentation » : Les supports et documents techniques, juridiques et commerciaux mis en place et financés par le Vendeur, dont l’Acheteur aurait connaissance lors de la passation de sa commande, en ce compris mais pas seulement, les présentes CGV, les photographies des Articles, le Catalogue, les fiches produits, les descriptifs textuels des Articles, les slogans et autres contenus soumis à un droit privatif.
« Espace membre / Espace Client » : Espace privé en ligne permettant au Client de consulter ses factures, ses commandes et/ou de modifier ses données personnelles.
« Plateforme » : Désigne le service de communication électronique du Vendeur accessible à partir du nom de domaine ……..……
« Service Client/èle » : Ensemble des services d’assistance technique ou commerciale mis à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur.
« Support durable » : Courriers électroniques échangés avec le Vendeur et tout instrument permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME
En procédant à son inscription sur la Plateforme, le Client garantit :
- Être âgé d’au moins 16 ans ; l’Acheteur âgé de moins de seize (16) ans, doit adresser au Vendeur, par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique, une autorisation préalable d’inscription à la Plateforme, signée de son représentant légal (parent ou tuteur) ;
- Fournir des coordonnées exactes telles que demandées par le Vendeur en vue de la livraison des Articles ;
- Être le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu’il utilisera pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.
La commande d’Articles sur la Plateforme est soumise à une procédure d’inscription préalable par la saisie de champs de formulaires électroniques.
L’acte d’achat en ligne n’est possible qu’après authentification sur identifiant et mot de passe que le Client sélectionne lors de son inscription. Le mot de passe sélectionné doit présenter des garanties de sécurité suffisantes (inclusion et association de caractères spéciaux et alphanumériques) et peut être modifié librement par l’Acheteur. Toute suspicion d’usurpation de compte emporte obligation de changer son mot de passe par l’Acheteur.
Le Client a la faculté de se faire communiquer son identifiant d’accès à la Plateforme en saisissant son adresse de courrier électronique ou son numéro de téléphone mobile, utilisé comme moyen d’authentification entre les parties (double authentification).
L’Acheteur fournit lors de sa première connexion, une adresse de courrier électronique valide. Cette adresse est une donnée nominative utilisée pour toute communication électronique entre les Parties.
Tout achat sur la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet récent, à jour et un équipement informatique de performances raisonnables. Le navigateur du Client doit être configuré pour autoriser l’implémentation de cookies de session que le Client peut refuser selon les conditions indiquées par la Politique de confidentialité du Vendeur. Le Vendeur informe le Client des conditions de la collecte et du traitement de ces cookies par l’affichage, sur la Plateforme, d’un bandeau électronique. Les préférences de données personnelles du Client sont accessibles en permanence sur la Plateforme.
L’Acheteur doit, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, s’équiper d’un logiciel anti-virus à jour.
ARTICLE 2 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Conformément aux articles L221-5 et s. du Code de la consommation et préalablement à l’achat immédiat ou à la passation d’une commande sur la Plateforme et à la conclusion du contrat, les présentes CGV sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de son Espace Client.
Lui sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Articles
- Le prix des produits et des frais annexes des Articles
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Articles
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles des Articles et leurs modalités de mise en oeuvre
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES
Avant chaque commande, le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Articles en visualisant la Fiche descriptive complète de chaque Article. Ces caractéristiques sont les suivantes :
- Couleur des Articles
- Composition des Articles
- Conseils d’utilisation des Articles
- Utilisation de coupons et de cartes cadeaux
- Personnalisation des Articles
- Entretien des Articles
La disponibilité des Articles est indiquée lors de chaque commande. Les dates et le prix des offres spéciales et/ou promotionnelles à durée limitée, sont indiqués sur la Plateforme.
L’accès à la Plateforme est gratuit, la technique de communication à distance utilisée (protocole http ou https) ne donnant lieu à aucun coût hormis celui de la connexion Internet du Client. Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie légale ne supportent que des coûts de communication et ceux des frais de retours, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
Les achats sur la Plateforme ne sont pas assortis d’une durée contractuelle minimale, les Articles vendus ne portant pas sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDES
A l’étape de confirmation de sa commande, le Client, en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente et la politique RGDP » suivi de l’action « confirmer », déclare être lié contractuellement par son « double clic ». Le « double clic » (acceptation des CGV et de la politique RGDP, confirmation de la commande), constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Le Client reçoit, par courrier électronique, dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande, une confirmation en langue française, comprenant :
– les coordonnées légales du Vendeur ;
– les caractéristiques essentielles des Articles achetés (désignation, quantité) ;
– l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des Articles achetés ;
– le montant des frais de livraison et les délais de livraison ;
– le mode de paiement ;
– une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque du Client.
ARTICLE 4 : ARRHES
En cas de pratique en ce sens et notamment en cas de réservation d’un Article non disponible en ligne, il est entendu que les sommes versées d’avance par le Client sont des arrhes, chacun des contractants peut donc revenir sur son engagement, le Client en perdant les arrhes, le Vendeur les restituant au double.
ARTICLE 5 : PRIX DE VENTE
Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros toutes taxes comprises avec mention du taux de TVA applicable, hors participation aux frais de port. Le montant des frais de port de la commande est indiqué au Client au moment de son achat.
Les prix indiqués ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Les prix des Articles peuvent être modifiés par le Vendeur. Seul le prix affiché sur la Plateforme fait foi entre les parties.
Le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir l’exactitude des prix et des informations présentes sur la Plateforme. Si le prix d’un article est erroné suite notamment à une erreur matérielle, le Client dispose de la possibilité de passer la commande au prix correctement établi ou d’annuler sa commande et bénéficier du remboursement du ou des Articles commandés dans un délai maximum de trente (30) jours.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement indiqués en ligne lors de la passation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire du Client.
Tout paiement par chèque adressé au Vendeur doit être accompagné d’une photocopie de la carte d’identité du Client et porter au verso la référence de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif.
Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont les suivants :
- Carte bancaire (Carte bleue®, Visa®, Mastercard®) en une ou plusieurs fois
- Paypal® / Strip®
- Crédit
- Chèque cadeaux
- Paiement en borne après achat sur la Plateforme
Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité dès la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
En ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard): transaction sécurisée grâce au système de paiement sécurisé de la Banque du Vendeur en mode SSL (Secure Socket Layer). Le Client saisit ses coordonnées bancaires et se trouve directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque. Le Vendeur ne connaît donc pas le numéro de carte bancaire du Client et celui-ci n’est pas stocké sur le serveur informatique du Vendeur.
En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque du Vendeur sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du Vendeur, la Banque du Client lui présente un ticket électronique, reprenant tous les éléments de son paiement sécurisé et le résultat de sa demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée). En cas de contestation ou de litige, le Client a l’obligation de présenter ces références de transaction électronique au Vendeur.
Concernant les paiements PayPal® ou Strip®, en cliquant sur ce mode de paiement, le Vendeur doit accepter les conditions particulières et additionnelles de paiement de ces plateformes. Les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au Vendeur. PayPal® et Strip® cryptent et protègent le numéro de carte bancaire du Client et lui garantissent une double authentification. Concernant spécifiquement Paypal®, le Client paie en ligne en indiquant simplement son adresse de courrier électronique et son mot de passe.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles renseignées par le Client et d’appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
Concernant le paiement par Avoir, Bon d’achat ou Chèque Cadeau, le Vendeur doit appliquer le code correspondant à un montant exprimé en euros (€) lors de la validation du panier dans la zone « Code avantage ou chèque cadeau » puis cliquer sur « Valider ». Un Bon d’achat ou un Chèque Cadeau n’est utilisable qu’une seule fois. Le montant correspondant au code ne pourra faire l’objet d’un second avoir pour une éventuelle partie non utilisée.
Paiement par carte bancaire en 3 ou 4 fois sans frais avec le prestataire de Crédit Paypal : le Vendeur propose au Client de régler sa commande en 3X ou 4X sans frais par carte bancaire avec le prestataire Paypal . Pour bénéficier de cette offre, le Client doit simplement sélectionner ce type de règlement lors de la validation de sa commande et accepter les conditions particulières additionnelles applicables.
Ce paiement à crédit est réservé aux particuliers dont l’adresse de facturation est située en France Métropolitaine et Corse.
Un crédit engage le Client et doit être remboursé. Le Client a l’obligation de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.
Les offres de crédits sont des publicités diffusées par le Vendeur, en sa qualité d’intermédiaire de crédit à titre non exclusif du prestataire de crédit Paypal L’intermédiaire apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.
Concernant le versement comptant obligatoire par carte bancaire égal au 1/3 ou au 1/4 du montant de l’achat et le solde en 2 ou 3 mensualités égales sans intérêt, le paiement par carte bancaire en plusieurs fois sans frais est totalement sécurisé grâce à la technologie SSL de cryptage des données. Pour garantir des achats en toute sécurité, le Vendeur met en place toutes les procédures nécessaires à une protection contre l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de ses clients :
- Contrôle et blocage des commandes identifiées comme frauduleuses
- Contrôle et blocage des adresses IP identifiées comme frauduleuses
En cas de débit frauduleux constaté sur le compte bancaire du Client, ce dernier a l’obligation de s’adresser exclusivement à son établissement bancaire dans les plus brefs délais. Cet établissement est le seul habilité à régulariser la ou les opérations constatées et à rembourser le Client.
Paiement en borne internet au sein d’un point de vente : dans l’hypothèse où l’Acheteur effectue sa commande via une borne internet mise à sa disposition dans l’un des magasins du Vendeur proposant ce service, le paiement s’effectuera en caisse du magasin. Dans ce cas seront acceptés en caisse les moyens de paiement suivants : carte bancaire, avec une carte bleue, Visa, Mastercard, chèque, espèces, e-chèque fidélité, carte cadeau et chèques cadeaux. Pour procéder à un paiement en caisse, l’Acheteur doit cocher la case « paiement en caisse » au moment d’effectuer son choix de paiement et suivre les instructions décrites sur l’écran.
ARTICLE 7 : LIVRAISONS
Le Vendeur informe le Client que les Articles sont livrés dans les délais indicatifs suivants :
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Délais indicatifs
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Zone de livraison
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10 jours ouvrables
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– France métropolitaine
– Avec surcoût DPD Europe: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède
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10 jours ouvrables
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– France métropolitaine
– Avec surcoût DPD Europe: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède
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10. jours ouvrables
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– France métropolitaine
Des surcoûts peuvent être appliqués pour des livraisons nécessitant un transport spécifique (bateau, bac). Exemple : Corse, Porquerolles, Ile de Ré, Ouessant…
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Pour les expéditions, le délai de livraison est calculé à partir du jour ouvrable suivant la réception du paiement par le Vendeur.
En cas de non-respect de cette date limite et au-delà d’un retard excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions suivantes : le Client dénonce le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en mentionnant la date prévue de livraison et le délai de dépassement.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’Acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.
L’Acheteur est remboursé dans les conditions suivantes : le Vendeur rembourse le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut opter pour une autre modalité de remboursement.
Les Articles sont directement expédiés depuis les différents lieux de stockage du Vendeur. Dans l’intérêt du Client, les expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou de perturbations sur le réseau routier.
Les commandes sont majoritairement expédiées par Colissimo® ou DPD Prédict® (livraison à domicile), DPD Pickup® (livraison au point relais), DPD Classic® ou par le transporteur GEODIS®, dans l’ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles. Certains Articles peuvent être expédiés par d’autres transporteurs pour optimiser la chaine logistique.
Dans le cadre d’une livraison Point Relais, le lieu de réception choisi par l’Acheteur peut être fermé (vacances du commerçant…), dans ce cas le colis sera déposé au Point Relais le plus proche du domicile de l’Acheteur. Cette information sera indiquée dans le suivi de commande Point Relais. L’Internaute dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception en Point Relais pour récupérer son colis. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers le Vendeur. Un remboursement sera déclenché à réception en entrepôt de la commande retournée.
Le Vendeur peut être amené à changer le transporteur annoncé lors de la commande si toutefois un évènement imprévu était susceptible de gêner la bonne livraison de la commande (grève, perturbation routière…) ou s’il s’avère plus adapté à la commande (en fonction du volume, de la taille des colis et de la quantité commandée).
Les livraisons se font en limite de propriété du destinataire.
Le Vendeur assure la livraison des Articles selon les modalités suivantes :
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Nature des articles
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Zone de livraison
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Articles standards
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– France métropolitaine
– Avec surcoût DPD Europe: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède
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– Articles nombreux ou volumineux
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– France métropolitaine
Des surcoûts peuvent être appliqués pour des livraisons nécessitant un transport spécifique (bateau, bac). Exemple : Corse, Porquerolles, Ile de Ré, Ouessant…
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Pour des expéditions à l’étranger, des surcoûts de frais de livraison sont affichés et appliqués lors de la passation de la commande. Pour les expéditions hors France métropolitaine et/ou nécessitant un transport spécifique (bateau, bac), le Client doit contacter préalablement le service Client du Vendeur via le formulaire de contact pour connaitre les conditions et frais de livraison. Les frais de traitement et de préparation de commande, de port et d’emballage sont calculés comme suit :
- de 0 € à …. € d’achats, les frais de port sont de …. €
- de …. € à …. € d’achats, le montant des frais de port correspond à 10% du montant total des articles dans le panier
- à partir de …. € d’achats, les frais de port sont offerts
Les frais de port sont donc offerts pour tout panier au-delà de …… € (offre valable uniquement en France métropolitaine hors Corse et pour une livraison standard.
Les Articles à l’unité sont expédiés selon les modalités suivantes : .
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Frais de port et d’emballage (exemple)
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Montant des articles achetés
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Clic & Collect
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Domicile et relais
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Inférieur à 30 €
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5,90 €
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5,90 €
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de 30 € à 49,99 €
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Offerts
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5,90 €
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de 50 € à 299 €
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Offerts
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10 % du panier
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A partir de 300 €
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Offerts
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Offerts
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Processus de commande et livraison à domicile : en cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entrainant une impossibilité de livrer l’Article au destinataire dans les délais impartis, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.
Si ce défaut d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, le Vendeur peut être amené à demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire identifié.
Sauf en période de crise sanitaire, la signature électronique d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié est obligatoire.
A la réception du colis, il incombe au destinataire d’inscrire sur le bordereau de livraison du transporteur, les réserves caractérisées relatives à l’état du colis et du contenu en cas de manquant ou d’avarie.
Le Client est invité à suivre la procédure de réception de commande suivante :
Les mentions manuscrites de type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne sont pas considérées comme des réserves valides par le Vendeur. Le destinataire doit impérativement indiquer la nature du problème ainsi que la quantité et le libellé de l’article concerné. Ces indications doivent être formulées sur le bordereau de livraison que le transporteur remet au destinataire.
Le Client doit signaler au Vendeur les dommages constatés lors de la livraison dans les meilleurs délais et dans les 7 jours suivants la réception. Ce délai dépassé, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’indemnisation relative au constat concerné.
En cas de retour de livraison non justifié par des réserves valides apposées sur le bordereau de livraison, les frais de retour sont entièrement à la charge du Client.
Pour une commande « cadeau » ou « adresse de livraison différente de l’adresse de facturation », le Client doit vérifier dans la rubrique « livraison » les coordonnées de la personne à contacter pour parfaitement réaliser cette livraison.
En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, les conditions de re-présentation par les transporteurs s’appliquent :
Livraison assurée par Colissimo® ou DPD Prédict® : le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire ; ce dernier reprogrammera sa livraison en se connectant sur le site du transporteur muni de l’identifiant de livraison.
Livraison assurée par Géodis® et autres transporteurs : le livreur doit prendre contact avec le destinataire, par téléphone ou par e-mail. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions et laissera un avis de passage.
En cas d’absence du destinataire et de mise en instance du colis, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services de livraison concernés.
Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l’état des colis doit être notifiée sur le bordereau de livraison du transporteur par des réserves caractérisées et précises. Ces réclamations doivent également être communiquées par e-mail ou téléphone dans les 7 jours suivant la réception du colis via le formulaire de contact de la Plateforme ou au ……..(appel gratuit depuis un poste fixe) lundi au vendredi (9h-12h / 13h- 18h).
Une réclamation entraine l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur concerné, aucun remboursement ou aucune expédition de produit de remplacement ne sera possible avant d’avoir obtenu le résultat de cette enquête.
Les Articles acceptés sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut dans le délai de 7 jours sont présumés avoir été livrés en parfait état et dans leur intégralité (nombre d’Articles, conformité de la commande, etc.).
En situation de retard de livraison avérée par rapport à la date indiquée lors de la commande, le Client doit prendre contact avec le Service Client afin d’ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné.
Pour enregistrer une réclamation auprès du Service Client, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de commande, les références du ou des produits figurants sur la facture et préciser les motifs de sa réclamation en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur la Plateforme.
ARTICLE 8 : STOCK ET DISPONIBILITE
Les disponibilités affichées des Articles sont indiquées à titre indicatif et ne présentent pas un engagement contractuel. En cas de rupture de stock, le Vendeur propose au choix du client :
- Un remboursement du prix des Articles commandés majoré des frais de port au prorata de la commande. Dans le cas d’une commande comprenant un seul article, les frais de port et d’expédition sont remboursés en totalité.
- Un bon d’achat de la valeur du prix des Articles
- Dans le cas où cela est possible, le remplacement par un Article équivalent.
ARTICLE 9 : DROIT DE MODIFICATION DU CATALOGUE DE VENTE
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou définitivement la vente d’un ou plusieurs des Articles de son Catalogue et ce à tout moment en raison notamment de l’expiration des droits de distribution opposable par les Fabricants et/ou de revendications de droits formulées par un tiers sur tout ou partie du Catalogue.
Le Vendeur ne prend pas l’engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à son Catalogue. A l’opposé, le Vendeur est amené à référencer régulièrement de nouveaux Articles au Catalogue.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Dans le cas de litige en cours tel que retard de livraison, qualité de l’Article livré, etc. hors litige de paiement, le Vendeur peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.
Les Articles demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement de la commande par le Vendeur. Toutefois, les risques afférents aux Articles livrés sont transférés au Client dès réception de la commande par ce dernier.
ARTICLE 11 : FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande par le Client. Ces frais diffèrent selon la zone géographique de livraison des Articles. Ces frais ne peuvent être contestés par le Client dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.
Dans le cadre d’une livraison pour la Suisse, les commandes sont facturées hors TVA. L’acheteur est informé qu’il devra s’acquitter, auprès de la Poste suisse, d’une somme correspondant aux frais de dédouanement, ainsi que la TVA locale sur la base de …. % (taux applicable lors de l’acceptation des présentes) du montant total HT de la commande.
ARTICLE 12 : RECEPTION DES ARTICLES
Les Articles sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. En cas de livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que l’obligation du Vendeur pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans la commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
Une adresse dite « collective » est une adresse permettant la domiciliation d’un établissement type école, crèche ou encore d’une association. Dans le cadre d’une livraison à une adresse collective, l’Acheteur reconnaît que la prestation du Vendeur pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que l’Article peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l’Acheteur se déroulant à ce moment, il est donc important que l’Acheteur prenne toutes les précautions pour s’assurer de la bonne réception de sa commande à cette adresse. En raison des risques sur les locaux des armées, le Vendeur n’est pas en mesure de livrer à ces locaux.
Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Ile de Ré en France métropolitaine, …), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Vendeur. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par le transporteur, le Vendeur ne prenant pas en charge ce surcoût.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas i) de dépassement des délais de livraison dus aux services postaux, ii) en cas de perte des Articles commandés imputable aux services postaux, iii) en cas de grève des services postaux. Il est entendu que les risques du transport des Articles sont supportés par le Client, qui, en cas de litige, devra formuler une réclamation motivée auprès des services postaux ou du transporteur concerné.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Articles à leur réception et signaler les éventuels dommages au transporteur, sous forme de réserves manuscrites sur le Bon de livraison (réserves valides suivies de sa signature).
Si les conditions de retours des produits sont remplies, le Vendeur procédera alors à l’échange, à la remise d’un avoir ou à un remboursement selon le choix manifesté par le Client.
ARTICLE 13 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client, personne physique, dès lors qu’il a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, dispose d’un délai de 14 jours francs (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation) à compter de la réception des Articles achetés, pour exercer son droit de rétractation.
A compter de la communication au Vendeur de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours francs pour retourner le ou les Articles, à ses frais, accompagné de la facture correspondante et du bon de rétractation annexé aux présentes, dûment rempli et signé.
Dans ledit délai, le Client peut retourner au Vendeur les Articles commandés sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Seuls sont éligibles au retour, les Articles à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour d’Articles non conformes, le Client choisit le transporteur de son choix. Le Client est responsable des conditions d’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, qui doivent permettre d’éviter tout risque de dégradation. A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les Articles à retourner dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.
Tout retour devra être préalablement signalé, par courrier, email ou télécopie, au service Clientèle.
Une fois l’Article retourné et jugé conforme par le Vendeur, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum. Le mode de remboursement est identique au mode de paiement de la commande concernée. Le remboursement intervient dans le délai de 14 jours suite au premier des événements suivants (article L.121-24 du code de la consommation) :
- Le retour du colis vers le lieu initial d’expédition
- La transmission par le Client de la preuve d’expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.
Le Client peut également choisir de conserver le montant de sa commande sous forme d’avoir sur simple demande auprès du Service Clientèle.
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après la réception des Articles retournés au Vendeur et sous réserve de leur parfait état. Les Articles retournés incomplets, abîmés, salis par le Client, dont le boitier serait cassé ou le conditionnement déchiré ou entrant dans les cas de non application du droit de rétraction, ne peuvent faire l’objet d’un droit de retour.
Le droit de rétractation du Client est également paralysé en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
– Article endommagé ou présentant une usure anormale ;
– Coffret de l’Article incomplet ;
– Absence de l’emballage d’origine ;
Dans ces conditions, l’Article en cause ne sera ni repris, ni échangé, les frais de réexpédition étant à la charge du Client.
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre de son parcours d’achat, il est mis à la disposition du Client des contenus multimédias (fiches descriptives, vignettes, textes, sons, images, vidéogrammes …) protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Vendeur ne concède au Client qu’un droit de consultation et d’affichage sur la Plateforme à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations et données numériques, quelle que soit leur nature juridique (vignette, logo, marque, code source, applications, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).
La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative du Vendeur doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support commercial du Vendeur.
L’Acheteur est informé que tous les données de la Plateforme sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et/ou contre tout acte de parasitisme, plagiat ou extractions illicites substantielles ou non.
Le Client s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.
Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.
ARTICLE 15 : DONNEES NOMINATIVES DU CLIENT
Les présentes CGV associées à la Politique de traitement des données personnelles et de collecte des cookies du Vendeur constituent un ensemble contractuel indivisible.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGDP), le Client est informé que les catégories de données à caractère personnel traitées par le Vendeur sont les suivantes :
Concernant la gestion de l’accès à la Plateforme :
― l’identifiant de connexion choisi par le Client ;
― le mot de passe choisi par le Client ;
Concernant l’utilisation de la Plateforme et de ses fonctionnalités, les données nominatives suivantes sont traitées par le Vendeur :
― la civilité ;
― le sexe ;
― l’emploi ;
― le nom de famille, le nom d’usage ou le surnom ;
― le(s) prénom(s) ;
― la situation familiale ;
― le numéro de téléphone fixe ;
― le numéro de téléphone portable ;
― le numéro de télécopie ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l’adresse de courrier électronique ;
― l’adresse postale ;
― l’adresse IP de connexion ;
Les destinataires habilités à recevoir la communication des données nominatives du Client sont :
― le Vendeur
― les partenaires commerciaux du Vendeur qui sont : ………………….
Le traitement de données nominatives de la Plateforme a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n° ……………….
Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par le Client. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.
Le droit d’accès, de rectification et de suppression du Client sur ses données nominatives s’exerce par courrier électronique à adresser à …………………..
Concernant les cookies de session, le Vendeur ne collecte des informations relatives au Client à l’aide de cookies, que sur l’acceptation exprès de ce dernier. Les cookies collectés et acceptés permettent de suivre la navigation du Client sur la Plateforme.
L’Acheteur peut configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies selon les méthodes suivantes (étapes à suivre en cas d’Utilisation de Microsoft Internet Explorer) : Menu « Outils » / « Options Internet » / onglet « Confidentialité » / Sélection du niveau maximum afin de bloquer les cookies.
L’Acheteur s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des informations nominatives exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où le Client ne s’acquitterait pas de cette obligation de sincérité, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme.
L’Acheteur est informé qu’il s’expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal ci-après reproduit : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. »
Le Client dispose d’un accès permanent aux modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles aux fins de s’y opposer et/ou modifier ses choix et préférences de traitement. Le Client dispose également du droit de supprimer son compte à tout moment.
Le Client doit vérifier l’exactitude permanente des données personnelles transmises au Service Clientèle du Vendeur et ce pour la bonne exécution de l’ensemble des prestations fournies par le Vendeur. Tout message adressé aux coordonnées fournies par l’Abonné est présumé être reçu par ce dernier.
Le Vendeur prend toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des données personnelles du Client et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les coordonnées bancaires du Client sont conservées exclusivement par son Etablissement financier.
Dans le cadre de la politique de traitement des données personnelles du Client, le Vendeur est investi du droit de lui communiquer, par affichage direct sur écrans, par courriers électroniques ou par voie postale, toute Communication commerciale, operations de Parrainage ou tout Placement de produit.
Sauf opposition du Client, ses données personnelles peuvent être communiquées à des fins de Communication commerciale, prospection commerciale aux partenaires commerciaux du Vendeur. La liste de ces partenaires est également indiquée dans la Politique de traitement des données personnelles du Vendeur.
Le Vendeur est également en droit de collecter et traiter des statistiques sur les préférences de consommation et de navigation du Client aux fins, entre autres, d’améliorer son experience d’achat (proposition de produits similaires …).
ARTICLE 16 : CONFORMITE DES ARTICLES
Il appartient au Client de vérifier soigneusement la fiche d’information et les caractéristiques des Articles vendus sur la Plateforme, sous peine de ne pouvoir exercer son droit à échange en cas d’erreur.
L’Acheteur est informé que pour être conforme au contrat, l’Article acquis doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Il est entendu que le Vendeur n’est pas tenu de son obligation de conformité en cas d’usage spécial et/ou anormal de l’Article.
Le Vendeur s’engage à livrer au Client des Articles conformes et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.
L’action résultant du défaut de conformité de l’Article se trouvera prescrite par deux ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 17 : GARANTIE LEGALE & EXTENSION DE GARANTIE
Le Vendeur est tenu de la garantie légale posée par les articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation et de la garantie contre les défauts de conformité des Articles et vices rédhibitoires.
A ce titre, le Vendeur livre au Client un Article conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage et des conditionnements de l’Article.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra choisir entre un remboursement et le remplacement de l’Article.
Pour les Articles éligibles identifiés au Catalogue et lors de sa passation de commande, l’Acheteur dispose de la faculté de souscrire une extension de garantie (garantie commerciale). Cette dernière donne lieu à facturation aux conditions de durée et de couverture indiquées lors de sa commande en ligne.
L’Acheteur est informé des dispositions suivantes du Code de la consommation en vigueur à la date d’acceptation des présentes CGV :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Si le produit de l’Acheteur se révèle défectueux au sens des articles 1641 à 1649 du code civil pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, l’Acheteur doit effectuer une demande d’intervention du Service Après Vente auprès du Vendeur.
Pour réaliser un retour chez le Vendeur, l’Acheteur doit se rendre dans la rubrique « Mon compte », « Suivre mes commandes » et préciser les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés. Cette démarche lui permet d’obtenir un numéro de retour.
Dans le cadre de la garantie consentie, le Vendeur propose à l’Acheteur soit d’apporter son Article sur l’un des points de vente du Vendeur situés en France Métropolitaine ou en Corse, soit de renvoyer son produit au Vendeur.
Après réception de l’Article, le Vendeur vérifie si ce dernier peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il est alors procédé à la réparation ou à l’échange standard de l’Article. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que l’Article n’est pas réparable et ne peut être échangé par un Article identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement en numéraire. Dans tous les cas, le Vendeur propose la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’Article ou remboursement).
En cas de retour anormal, abusif ou si l’Acheteur n’a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur la Plateforme et/ou accompagnant l’Article, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tout Article renvoyé sans numéro de retour sera systématiquement traité comme un retour non conforme.
ARTICLE 18 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
Les présentes CGV peuvent être amendées par le Vendeur en fonction des évolutions techniques apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.
La version des CGV, opposable entre les Parties, est celle disponible en permanence sur la Plateforme et soumise à acceptation lors de tout achat en ligne.
L’Acheteur est informé par courrier électronique des modifications des CGV à intervenir.
Le silence du Client à réception de la notification présume irréfragablement de son acceptation au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant ladite notification. Tout refus des nouvelles CGV par le Client doit être suivi de sa désinscription de la Plateforme ou d’un courrier électronique adressé au Vendeur.
ARTICLE 19 : SUPPORT CLIENTELE
Toute question sur un Article et/ou l’exécution des présentes peut être formulée par téléphone au …………………….ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « …………@…………».
Toute demande doit impérativement comporter les références de l’Article concerné et sa référence de transaction électronique. Le support Clientèle du Vendeur est accessible du Lundi au Vendredi de ….h ….. à ….h …..
Le Client est informé que le numéro de téléphone destiné à recueillir ses appels en vue d’obtenir la bonne exécution des présentes ou le traitement d’une réclamation n’est pas surtaxé.
Le Client est informé que tout appel téléphonique est susceptible d’être enregistré, dans les limites et conditions fixées par la politique de confidentialité du Vendeur. Avant tout enregistrement, un rappel est adressé au Client.
ARTICLE 20 : RESPONSABILITE DU VENDEUR
Conformément au Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la vente de ses Articles. Toutefois, en cas de mauvaise exécution de la vente, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les épidémies, les crises sanitaires, les guerres, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves du travail ou fermeture d’usines, les grèves de transport, l’impossibilité de livraison des Articles ne relevant pas de son fait.
L’Acheteur utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilité.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est seul à accéder aux données stockées sur son espace en ligne. L’Acheteur a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne du Client.
L’Acheteur s’engage à avertir immédiatement le Vendeur de tout soupçon d’utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu doit être réinitialisé par le Vendeur.
Dans le cadre des services additionnels proposés par le Vendeur (avis et commentaires de produits, notation, autres applications sociales), le Client s’engage, sous peine d’indemniser le Vendeur et/ou sous peine d’exclusion de la Plateforme, de n’avoir aucun comportement, ni propos :
- A caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- Dégradant ou portant atteinte à la réputation d’autrui (personne physique ou morale) ;
- Incitant à commettre un délit ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;
- Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;
- Violant le droit à l’image des personnes ;
- Assurant la promotion publicitaire d’une marque ou d’un service.
L’Acheteur déclare, lors de la publication d’un avis produit, accepter la Charte de publication des Avis mise en place par le Vendeur.
De façon générale, le Client s’abstient de tout comportement préjudiciable et adopte un comportement courtois et respectueux notamment à l’égard des autres membres de la Plateforme dans le cadre des services communautaires proposés.
L’Acheteur est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, le Vendeur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification du Client si ce dernier est présumé être à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.
La passation de commande sur la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à la Plateforme. Il appartient au Client se connectant à la Plateforme, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 21 : CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent Contrat à distance par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques du Vendeur sont considérés comme un moyen de preuve opposable entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).
ARTICLE 22: ACCESSIBILITE ET PERFORMANCES
La Plateforme est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, le Vendeur se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.
Le Vendeur peut suspendre l’accès à la Plateforme, en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse du compte du Client. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité au profit du Client.
En cas d’indisponibilité de la Plateforme, le Client en est informé par tout moyen approprié et notamment par un affichage en page d’accueil ou par courrier électronique.
L’Acheteur est informé que l’accès à la Plateforme peut être suspendu ou restreint de manière occasionnelle en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou de réparation et/ou pour l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur tout contenu de la Plateforme et/ou d’apporter tout autre changement à la Plateforme, contenu, outils, produits, services et prix affichés sur la Plateforme.
ARTICLE 23 : SECURITE & CONFIDENTIALITE
Le Vendeur a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification du Client, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises. Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès du Client et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Vendeur ne reste néanmoins tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.
Les fonctions de la Plateforme sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l’ensemble des données à caractère personnel et des communications avec le Client. Toutefois, le Vendeur n’est débiteur à ce titre que d’une obligation de moyen et non de résultat.
ARTICLE 24 : LITIGES
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges survenant entre les Parties seront soumis aux tribunaux français compétents.
En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015.
Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Client du Vendeur en envoyant un email via le formulaire de contact ou par téléphone depuis la France au ……
Par ailleurs, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris https://www.mediateurfevad.fr).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre les consommateurs et la Plateforme, alternative aux recours judiciaires.
Le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD n’est ni juge ni arbitre ; il s’agit d’un tiers neutre, impartial et indépendant de la FEVAD et de la Plateforme
Cette procédure de médiation ne pourra toutefois être déclenchée que sous réserve de la recherche préalable d’une solution amiable avec le Vendeur.
Les présentes CGV étant conclues entre le Vendeur et le Client, toute recherche préalable d’une solution amiable avec le Vendeur, médiation ou action judiciaire fondée sur ou liée aux présentes CGV devra être exercée et ne pourra être engagée que par le Client.
Le Client est également informé que la Commission Européenne met également à sa disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle il peut accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ANNEXES
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Versions
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4). (5) (6)
Instructions à suivre pour remplir les informations :
(1) Insérez l’un des passages suivants entre guillemets :
a) S’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : » de la conclusion du contrat. » ;
b) S’il s’agit d’un contrat de vente : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;
c) S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;
d) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;
e) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » ;
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : » Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). «
(4) S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : » Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. «
(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
a) Insérez :
» Nous récupérerons le bien » ; ou
» Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. «
b) Insérez :
» Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;
» Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;
Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : » Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]. » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance : » Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … EUR [insérer le montant]. » ; ou
Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : » Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et
c) Insérez : » Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. «
(6) Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : » Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. «
